Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 25 Supprimer cet alinéa.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 25 Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit qu’au moins 80 % des produits servis dans la restauration collective publique sont issus de filières de production françaises. Le Gouvernement partage complètement l'ambition de promouvoir les produits locaux ou nationaux dans la restauration collective, c'est pourquoi ce projet de loi prévoit une préférence européenne pour la restauration collective publique. Néanmoins, la réglementation européenne et le code de la commande publique ne permettent pas, dans les marchés publics, de faire référence de manière aussi univoque à une origine locale ou à un critère géographique dénué de lien avec l’objet du marché. Par conséquent, le maintien de cet alinéa rendrait fragile juridiquement l’ensemble des marchés publics passés sur le fondement de cet article. Il est donc proposé la suppression de cette phrase.