Projets de loi analysés
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 - Assemblée nationale (2026)
Mis à jour le 10 décembre 2025Le PLFSS 2026 fixe le cadre financier de la sécurité sociale : recettes (fiscalité, cotisations), dépenses (assurance maladie, retraites, famille), et objectifs de dépenses par branche. Version issue de la navette parlementaire entre Sénat et Assemblée nationale. Texte modifié par 1,604 amendements portant sur la fiscalité du capital, les cotisations sociales, les prestations et l'organisation des soins. Prochaine étape : nouvelle lecture au Sénat.
Qui est impacté ?
Principales modifications
- •Suspension de la réforme des retraites 2023
- •ONDAM porté à 3% (274,3 milliards d'euros) contre proposition initiale de 1,6%
- •Hausse de la CSG sur les revenus du capital : de 9,2% à 10,6% (revenus immobiliers, épargne, placements)
- ... et 5 autres modifications
Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (2025)
Mis à jour le 5 octobre 2025Cette loi modifie l'encadrement des produits phytopharmaceutiques, adapte les procédures administratives pour les projets agricoles, change la gestion de l'eau et modifie les contrôles environnementaux des sols agricoles.
Qui est impacté ?
Prochainement
De nouveaux projets de loi seront ajoutés au fur et à mesure qu'ils sont analysés avec la même méthodologie rigoureuse.
Projets environnementaux
Législation sur la transition écologique
Réformes de santé
Évolutions du système de santé
Droit du travail
Modifications du code du travail