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I.

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
‑ l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ après les mots : « mentionnés au », sont insérés les mots : « 1° de l’article L. 640‑2 devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 %, et ceux mentionnés au » ;
III. – Alinéas 11, 12, 14 à 16 et 18
Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à recentrer les objectifs relatifs à l’amélioration de la qualité des produits services en restauration collective sur les produits disposant d’une certification réellement exigeante en matière environnementale, de rémunération des producteurs et de bien-être animal. La multiplication des labels et systèmes de certification dont les cahiers des charges sont parfois peu distinctifs sur le plan social ou environnemental affaiblit l’objectif du dispositif : améliorer la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration collective et soutenir les filières françaises de qualité. Le présent amendement revient à l’esprit initial de la loi Egalim en augmentant à 40% la part de produits sous signe de qualité et d’origine (Label rouge, AOP, IGP, AB), dont 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis en restauration collective. Le dispositif proposé préserve cependant la possibilité d’intégrer les autres produits actuellement pris en compte dans l’objectif fixé par la loi Egalim. C’est le cas, par exemple, des produits non labellisés mais achetés en direct à des producteurs. Afin de laisser le temps aux gestionnaires de restauration collective de s’adapter, il est également proposé de reporter les objectifs fixés dans la loi. N’étant pas appliqués par toutes les personnes publiques qui y sont soumises, il convient de reporter ces objectifs plutôt que de supprimer toute échéance.

Résumé de l'exposé : Cet amendement vise à recentrer les objectifs relatifs à l’amélioration de la qualité des produits services en restauration collective sur les produits disposant d’une certification réellement exigeante en matière environnementale, de rémunération des producteurs et de bien-être animal.