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Alinéa 43 Supprimer les mots : , sauf justification documentée dans le contrat

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Alinéa 43
Supprimer les mots :
, sauf justification documentée dans le contrat

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger, par une simple justification documentée dans le contrat, à l’obligation selon laquelle le prix payé au producteur doit être au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production. L’article 4 crée un agrément « EGAlim Compatible » pouvant être délivré à des démarches collectives privées d’approvisionnement alimentaire ou à des produits issus de telles démarches. Parmi les conditions prévues figure l’exigence que le prix payé au producteur soit au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production publiés par l’organisation interprofessionnelle compétente ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles. Les auteurs de cet amendement soutiennent cette exigence, qui vise à garantir que les démarches reconnues comme compatibles avec les objectifs d’EGAlim ne reposent pas sur des prix décorrélés des coûts de production. Toutefois, la rédaction actuelle prévoit une dérogation trop large, puisqu’il suffirait d’une justification documentée dans le contrat pour permettre un prix inférieur à ces indicateurs. Une telle dérogation affaiblirait fortement la portée de l’agrément. Elle ouvrirait la voie à des contournements, dans un rapport de force contractuel souvent défavorable aux producteurs. Elle risquerait également de transformer l’agrément « EGAlim Compatible » en simple label déclaratif, sans garantie réelle sur la rémunération des agricultrices et des agriculteurs. Si l’agrément a vocation à orienter la restauration collective vers des démarches plus vertueuses, il doit reposer sur des garanties effectives. Le respect des indicateurs de référence relatifs aux coûts de production doit constituer une condition ferme, et non une exigence dont il serait possible de s’écarter par une clause contractuelle. Cet amendement vise donc à sécuriser l’objectif de rémunération des producteurs en supprimant cette possibilité de dérogation.

Résumé de l'exposé : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger, par une simple justification documentée dans le contrat, à l’obligation selon laquelle le prix payé au producteur doit être au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production.