846 rect.

Supprimer cet article.

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Supprimer cet article.

Cet article modifie d’une part la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers non économiques (qui passeraient de 20% à 10%) et d’autre part l’exercice de la tutelle des agences de l’eau. Les Comités de bassin sont des instances de gouvernance multipartites. La répartition entre les collèges assure une représentation équilibrée entre les différents usagers économiques et non économiques. La loi Biodiversité de 2016 était d'ores et déjà venu renforcer la part des usagers non économiques, en assurant qu'ils représentent la moitié du collège des usagers. Il reste par ailleurs légitime que les usagers non économiques puissent être correctement représentés également dans les comités de bassin. La modification des équilibres actuel n'est donc ni nécessaire ni souhaitable. Le présent amendement vise donc à rétablir l’équilibre actuel dans les comités de bassin, à savoir 20% de représentants d’usagers économiques et 20% de représentants d’usagers non économiques. Par ailleurs, s’agissant de la tutelle des Agences de l’eau, prévoir une co-tutelle du Ministère de l’agriculture sur les agences de l’eau n’est pas opportun. Les Agences de l’eau agissent au bénéfice de la préservation de la ressource en eau, en lien (redevances et/ou aides financières) avec un ensemble large de bénéficiaires, qui dépasse largement les seuls agriculteurs. Aussi, élargir les ministères de tutelle des agences de l’eau n’aurait de sens que si ces dernières étaient sous co-tutelle de l’ensemble des ministères concernés par les sujets en lien avec les usages de l’eau (industrie, agriculture, santé, collectivités locales…). Cela serait inopérant. Il peut par ailleurs être souligné que les Préfets coordonnateurs de bassin, présidant les conseils d’administration des agences, veillent de par leur rôle interministériel, à l’équilibre des différentes politiques publiques à l’échelle du bassin. Il convient donc d’en rester à la tutelle par le ministère chargé de l’environnement des agences de l’eau.

Résumé de l'exposé : Cet article modifie d’une part la composition des comités de bassin en augmentant la part des usagers économiques à 30% au lieu de 20%, au détriment des usagers non économiques (qui passeraient de 20% à 10%) et d’autre part l’exercice de la tutelle des agences de l’eau.