Toutes les fiches juridiques des amendements

Faut-il inscrire dans le dispositif un objectif de transparence et de participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau ?

Un amendement proposait d’ajouter une mention visant à favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau. Cet amendement a été rejeté.

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Le Gouvernement devait-il remettre au Parlement un bilan d’application de la nouvelle servitude de voisinage agricole ?

Un amendement proposait d’obliger le Gouvernement à remettre au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport dressant le bilan d’application de la servitude d’utilité publique de voisinage agricole. Il a été rejeté.

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Faut-il préciser les délais de préavis et les indemnités éventuellement applicables lorsqu’un contrat est résilié, notamment en cas de changement du mode de production ?

L’amendement proposait d’ajouter une référence aux délais de préavis et aux indemnités pouvant s’appliquer dans différents cas de résiliation du contrat, en particulier lorsque la résiliation est liée à une modification du mode de production. Il a été rejeté.

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Faut-il imposer aux acheteurs, et dans certains cas aux laboratoires interprofessionnels, de transmettre aux organisations de producteurs des données régulières sur les volumes et la qualité, ainsi qu’un certificat annuel sur les débouchés des produits livrés ?

L’amendement proposait de créer de nouvelles obligations d’information au profit des organisations de producteurs ou de leurs associations : transmission mensuelle de données de volume et de qualité, transmission directe par certains laboratoires interprofessionnels, et certificat annuel sur la répartition des produits livrés entre débouchés ou catégories de valorisation. Ce certificat aurait dû être établi et attesté par un tiers indépendant. L’amendement a été rejeté.

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Les organisations syndicales des agents du ministère de l’agriculture devaient-elles participer à l’élaboration de l’ordonnance ?

Un amendement proposait d’associer les organisations syndicales représentatives des agents du ministère de l’agriculture à l’élaboration de l’ordonnance prévue par le projet de loi. Il a été rejeté.

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Fallait-il retirer du texte la référence à un objectif de simplification ?

Un amendement rejeté proposait de supprimer les mots « de simplification et » dans le premier passage de l’article, ce qui aurait retiré cette orientation du dispositif.

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Le texte aurait-il intégré un constat sur l’extension des attaques et l’insuffisance des indemnisations ?

Un amendement proposait d’ajouter deux phrases indiquant que les attaques se multiplient et s’étendent géographiquement, et que les pertes indirectes comme le stress, les avortements ou les chutes ne sont pas suffisamment prises en charge. Il a été rejeté.

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Faut-il corriger la rédaction d’une phrase pour préciser la référence aux impacts à limiter ?

La source disponible montre une retouche de rédaction : remplacer « des » par « de ses », supprimer « les » et insérer « ces impacts » après le mot « limiter ». Faute de confirmation de l’article et du contexte juridique, la portée exacte ne peut pas être publiée sans vérification.

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