Fiche source d'amendement
1050
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
AdoptéTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
Alinéa 20 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 20 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination.