Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour l’usage agricole, les volumes prélevables sont déterminés à l’échelle d’une période unique de basses eaux.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 9, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour l’usage agricole, les volumes prélevables sont déterminés à l’échelle d’une période unique de basses eaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités de détermination des volumes prélevables pour l’usage agricole. Il prévoit que ces volumes soient définis à l’échelle d’une période unique de basses eaux. Cette approche permet d’éviter leur fractionnement en plusieurs périodes, source de rigidités dans l’utilisation de la ressource, et de mieux prendre en compte les besoins réels des cultures, notamment face aux aléas climatiques. La période unique permet ainsi aux exploitants agricoles de bénéficier d’une plus grande souplesse dans la mobilisation des volumes qui leur sont attribués, tout en garantissant le respect des volumes prélevables arrêtés.