Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
AdoptéTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
Alinéa 10, première phrase Après le mot : nombre insérer le mot : maximal
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 10, première phrase Après le mot : nombre insérer le mot : maximal
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.