Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Amendement n° 347, alinéa 6 Remplacer les mots : Peut notamment constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale, par les mots : Peut également engager la responsabilité de son auteur, le fait de mettre en œuvre
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Amendement n° 347, alinéa 6 Remplacer les mots : Peut notamment constituer une rupture brutale partielle de la relation commerciale, par les mots : Peut également engager la responsabilité de son auteur, le fait de mettre en œuvre
Exposé sommaire
Pour des motifs de sécurisation juridique d’engagement de procédure contre un distributeur ayant commis des actes visés par ces dispositions, il est proposé d’une part d’instituer un seul cadre juridique de sanctions de la pratique dite de « modifications de commandes » durant la période de négociations annuelles. Il est ainsi proposé de compléter le II de l’article 442‑1 du code du commerce qui prévoit déjà la prise en compte de la « rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie.