Fiche source d'amendement

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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.

AdoptéTexte completArticle confirmé

Résumé de la proposition

Alinéa 1 1° Remplacer la référence : L. 443-8 par la référence : L. 441-4 2° Supprimer les mots : et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Texte proposé

Alinéa 1
1° Remplacer la référence :
L. 443-8
par la référence :
L. 441-4
2° Supprimer les mots :
et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie

Exposé sommaire

Cet amendement vise l’élargissement de l’expérimentation prévue à l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, aux produits de grande consommation. Les rapporteurs sont favorables à cette mesure qui permettra à la grande majorité des fournisseurs de la grande distribution d’être en meilleure position dans leurs négociations avec les distributeurs.

Résumé de l'exposé : Cet amendement vise l’élargissement de l’expérimentation prévue à l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023, dite loi Descrozaille, aux produits de grande consommation.