Fiche source d'amendement
140 rect.
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 1 1° Remplacer la référence : L. 443‑8 par la référence : L. 441‑4 2° Supprimer les mots : et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 1 1° Remplacer la référence : L. 443‑8 par la référence : L. 441‑4 2° Supprimer les mots : et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajuster le périmètre de la prolongation de l’expérimentation prévue à l’article 9 de la loi n° 2023‑221 du 30 mars 2023, dite « loi Descrozaille », conformément à la recommandation n° 8 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution. Dans sa rédaction issue de la commission, l’article 19 quater limite cette prolongation aux produits relevant de l’article L. 443‑8 du code de commerce, c’est‑à‑dire excluant de nombreux produits alimentaires (vins, spiritueux, fromages AOP, boissons non alcoolisées, huiles, miel etc.). Ainsi, en l’état, l’applicabilité du dispositif est très restreinte au regard du périmètre de la précédente expérimentation. Une même entreprise pourrait ainsi suspendre ses livraisons ou demander un préavis pour une partie seulement de ses contrats, et non pour les autres produits, ce qui ferait peser une lourde insécurité juridique sur le dispositif. Ainsi rédigé, l’amendement vise l’article L. 441‑4 du code de commerce et permet de viser les conventions relatives aux produits de grande consommation, définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation et dont la liste est fixée par décret. Elle permet donc de couvrir les produits alimentaires ainsi que les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, tout en excluant les grossistes et tous les acteurs étrangers au secteur de la grande consommation du champ du dispositif.