Fiche source d'amendement
235 rect.
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Supprimer cet article.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 quinquies, qui permet, premièrement, de suspendre temporairement la redevance pour pollutions diffuses lorsque des circonstances exceptionnelles affectent gravement la situation économique des exploitations agricoles. Deuxièmement, il met fin à l’indexation des taux de la redevance pour pollutions diffuses sur l’inflation. Les difficultés économiques rencontrées par les exploitations agricoles doivent être prises en compte. Elles appellent toutefois des réponses ciblées, budgétaires et conjoncturelles, plutôt qu’un affaiblissement d’un outil directement lié à la prévention des pollutions de l’eau. La redevance pour pollutions diffuses repose sur un principe simple : contribuer au financement des actions nécessaires pour préserver la qualité de la ressource. En permettre la suspension, même temporaire, envoie un signal contradictoire au moment où le texte prétend renforcer la protection des captages et la gestion durable de l’eau. Cette disposition risque en outre de fragiliser les ressources des agences de l’eau, alors même que celles‑ci sont appelées à accompagner les collectivités, les agriculteurs et les territoires dans l’adaptation au changement climatique et la reconquête de la qualité de l’eau. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.