Suspension par décret de la redevance pour pollutions diffuses

Dans les fragments fournis, aucun texte en vigueur précisément remplacé n’est identifié ; le contexte porte sur la redevance pour pollutions diffuses et ses taux.

Le texte du projet de loi insérait une règle nouvelle : en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret pourrait suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses, dans la limite d’un an. L’article prévoyait aussi la suppression d’un alinéa et une compensation de la perte de recettes pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

Les amendements proposaient de supprimer l’ensemble de l’article. Concrètement, ils auraient empêché l’introduction de la suspension de la redevance par décret et auraient également fait disparaître le plafond d’un an attaché à cette suspension.

S’ils avaient été adoptés, ces amendements auraient retiré du projet de loi le mécanisme permettant au pouvoir réglementaire de suspendre la perception de la redevance pour pollutions diffuses dans les circonstances visées. La durée maximale d’un an n’aurait plus eu d’objet, puisqu’il n’y aurait plus eu de suspension créée par cet article. La mesure aurait concerné le régime de perception de la redevance et, indirectement, les exploitations agricoles visées par la condition de crise économique grave ainsi que les recettes de l’État mentionnées dans l’article.

Cette rubrique reste conditionnelle : elle décrit l'effet juridique possible d'amendements, pas la loi définitivement adoptée.

Les quatre amendements rattachés à cette question ont été rejetés. À ce stade de la procédure, ils n’ont donc pas supprimé le dispositif prévu par l’article du projet de loi.