252 rect.

I.

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

I. - Alinéa 1
1° Remplacer la référence :
L. 443-8
par la référence :
L. 441-3
2° Supprimer les mots :
et visant les produits alimentaires ou les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie
II. – Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le fournisseur peut conditionner l’application du préavis à un accord écrit et préalable sur sa durée et sur le prix applicable pendant cette période, lequel doit tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

La commission des Affaires économiques su Sénat a adopté un amendement prolongeant l’article 9 de la loi Descrozaille pour les seuls produits soumis à EGalim (visant l’article L. 443‑8 du code de Commerce). Or, ce faisant, cela exclu de nombreux produits alimentaires (huiles, boissons non alcoolisées, spiritueux, céréales, fromages AOP, etc.). Par ailleurs, les bières étant incluses dans le champ d’application actuellement prévu, cela constituerait une situation insupportable d’inégalité de concurrence dans le marché des boissons alcoolisées. Cet amendement permet de revenir sur cette inégalité en incluant dans la prolongation du dispositif l’ensemble des produits alimentaires.

Résumé de l'exposé : La commission des Affaires économiques su Sénat a adopté un amendement prolongeant l’article 9 de la loi Descrozaille pour les seuls produits soumis à EGalim (visant l’article L. 443‑8 du code de Commerce).