Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 20 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 20 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « de droit public » sont supprimés ;
Exposé sommaire
Cet amendement de nature légistique vise à maintenir en l’état actuel du droit le II de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, le présent article 4 supprime le IV de l’article L. 230‑5‑1, qui étendait aux personnes morales de droit privé l’ensemble des dispositions de l’article, tout en introduisant cette extension, à droit constant, au I (c.f. alinéa 5), dans un objectif de lisibilité. La rédaction actuelle de l’article 4, issue des travaux à l’Assemblée nationale, aurait pour effet de modifier le champ d’application du II de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne serait plus applicable aux personnes morales de droit privé. Il est proposé, à des fins de simplification et dans un objectif de stabilité du droit, de conserver le champ d’application de ces dispositions à droit constant.