Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit, pour les produits agricoles de niveau 2 de la certification environnementale, une date de fin d’éligibilité au titre d’Egalim en 2029. L’article 4 dans sa version actuelle prévoit en effet, a contrario, que ces produits soient éligibles sans date de fin. Alors que la loi Egalim de 2018 prévoyait une date de fin au 31 décembre 2029, afin de laisser aux agriculteurs le temps suffisant pour adapter leurs pratiques et passer à la certification « de niveau 3 » c’est‑à‑dire de haute valeur environnementale (HVE), la loi Climat et résilience a avancé cette date au 31 décembre 2026. Pour autant, certaines exploitations et filières engagées dans la certification environnementale de niveau 2 ont éprouvé des difficultés pour faire évoluer suffisamment rapidement les pratiques et passer à la certification HVE dans ce nouveau pas de temps. Aussi, face à ce constat, et pour donner suite au dialogue approfondi conduit notamment dans le cadre du Conseil national de la restauration collective, le projet de loi initial du Gouvernement prévoyait de rétablir le délai initial prévu par la loi EGalim, c’est à dire fin 2029. Dans une démarche d’accompagnement des pratiques, il est nécessaire de maintenir un horizon après lequel seuls les produits certifiés HVE seront éligibles, afin d’encourager l’engagement des filières dans la certification HVE, plus robuste et ambitieuse.