Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
AdoptéTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
I.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
I. – Alinéa 6, deuxième phrase Après le mot : phytopharmaceutiques insérer les mots : , où l’implantation de haies telles que définies à l’article L. 412‑21 du code de l’environnement est obligatoire sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie définies aux articles L. 132‑1 et L. 133‑1 du code forestier, II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 15 1° Après le mot : bande insérer les mots : et les conditions d’implantation des haies 2° Remplacer le mot : mentionnée par le mot : mentionnées 3° Supprimer les mots : les conditions d’implantation des haies mentionnées à l’article L. 152‑27
Exposé sommaire
L’alinéa 13 créant l’article L. 152‑27 est supprimé et son contenu est intégré dans le champ d’application de la servitude à l’article L. 152‑24. Il s’agit donc d’intégrer à l’article L. 152‑24 le fait que la servitude comprend l’implantation de haies, sur l’ensemble de la largeur de la bande, sauf dans les zones exposées aux risques d’incendie. L’alinéa 15 est toiletté en cohérence.