Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
AdoptéTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
Alinéa 9 Remplacer le mot : départementale par les mots : territorialement compétente
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 9 Remplacer le mot : départementale par les mots : territorialement compétente
Exposé sommaire
Les mots « territorialement compétente » en lieu et place du mot « départementale » permettent de couvrir les différentes configurations du réseau des chambres d’agriculture sur le territoire. A titre d’exemple, la Corse et l’Ile‑de‑France ne disposent pas de chambre départementale.