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Alinéas 14 et 15 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Au premier alinéa, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « , à un vétérinaire » et après les mots : « profession de santé, », sont insérés les mots : « d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires, » ; 2° Au troisième alinéa, après les…

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Alinéas 14 et 15
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au premier alinéa, après les mots : « professionnel de santé », sont insérés les mots : « , à un vétérinaire » et après les mots : « profession de santé, », sont insérés les mots : « d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « profession de santé, », sont insérés les mots : « du local professionnel ou du lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession de vétérinaire, ».

Cet amendement étend le délit d’outrage, qui ne s’applique en l’état qu’aux vétérinaires sanitaires, aux autres vétérinaires et à leurs salariés. Il étend également la circonstance aggravante tenant au lieu d’un outrage à une personne chargée d’une mission de service public au cas où cet outrage est commis à l’intérieur du local professionnel ou du lieu de détention d’animaux où s’exerce la profession de vétérinaire.

Résumé de l'exposé : Cet amendement étend le délit d’outrage, qui ne s’applique en l’état qu’aux vétérinaires sanitaires, aux autres vétérinaires et à leurs salariés.