Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 35 Rétablir le 9° dans la rédaction suivante : « 9° Le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence, en mécon…
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 35 Rétablir le 9° dans la rédaction suivante : « 9° Le fait, pour un acheteur, un producteur ou une organisation de producteurs, de ne pas mentionner et expliciter son choix de se référer à d’autres indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture que les indicateurs de référence, en méconnaissance du III du même article L. 631‑24 ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la sanction administrative supprimée en commission des affaires économiques du Sénat applicable lorsque les parties à un contrat ou à un accord‑cadre ne mentionnent pas et n’explicitent pas leur choix de recourir à des indicateurs de coûts de production autres que les indicateurs de référence élaborés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par les instituts techniques. Cette disposition constitue le corollaire nécessaire du mécanisme d’ « appliquer ou expliquer » prévu à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. En effet, si les parties demeurent libres de se référer à d’autres indicateurs, conformément au droit européen et au principe de liberté contractuelle, cette faculté doit s’accompagner d’une obligation minimale de transparence permettant de comprendre les raisons de ce choix. Le rétablissement de cette sanction vise ainsi à garantir l’effectivité du dispositif, à favoriser une meilleure prise en compte des coûts de production dans la construction du prix et à renforcer la transparence des relations commerciales agricoles, sans remettre en cause la liberté des parties de retenir les indicateurs qu’elles jugent les plus pertinents.