Fiche source d'amendement
382 rect. bis
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie au niveau régional, au regard de l’aire de répartition de l’espèce, en tenant compte des différentes zones biogéographiques de l’espèce et en distinguant l’état de conservation da…
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce s’apprécie au niveau régional, au regard de l’aire de répartition de l’espèce, en tenant compte des différentes zones biogéographiques de l’espèce et en distinguant l’état de conservation dans chacun de ces territoires.
Exposé sommaire
L’évaluation au niveau nationale de l’état de conservation du Loup sans prendre en compte de la population au niveau locale est contraire aux exigences de la directive Habitats et aux jurisprudences européennes. L’évaluation doit se faire dans le cadre de l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce. Ainsi, il faut différencier les différentes zones biogéographiques utilisées par l’espèce (Alpes, Massif central, etc.) et distinguer l’état de conservation dans chacun de ces territoires. C’est l’objet du présent amendement qui propose d’évaluer l’incidence des mesures de gestion sur l’état d’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce au niveau régional en prenant compte de l’aire de répartition de l’espèce et en distinguant l’état de conservation dans chacun de ces territoires.