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Alinéa 9 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – à la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; – la dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l…

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Alinéa 9
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la deuxième phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
– la dernière phrase est complétée par les mots : « , sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des dix années qui ont précédé l’aliénation et en violation des règles d’urbanisme applicables » ;

Cet amendement vise à étendre de cinq à dix ans précédant leur aliénation la durée depuis laquelle des bâtiments à vocation agricole qui ne sont plus utilisés comme tels peuvent être préemptés par la Safer. Cette disposition, supprimée en commission des affaires économiques, est issue d’un compromis transpartisan à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, qui avait lui-même déposé l’amendement de réécriture de l’article 12 adopté par les députés. Elle répond à un enjeu majeur du défi que constitue le renouvellement des générations en agriculture, afin d’éviter que les bâtiments dont l’usage agricole est récent sortent du champ d’intervention des SAFER et, possiblement, perdent définitivement leur fonction agricole. Il est précisé que ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de changement de destination des biens, à l’exception du cas où ce changement de destination été effectué au cours des dix années en violation des règles d’urbanisme applicables.

Résumé de l'exposé : Cet amendement vise à étendre de cinq à dix ans précédant leur aliénation la durée depuis laquelle des bâtiments à vocation agricole qui ne sont plus utilisés comme tels peuvent être préemptés par la Safer.