Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
RejetéTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ….
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « …. ‑ Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession, transmission, apport, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris lorsque ce bail a été conclu antérieurement à cette date. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13 relatives aux baux emphytéotiques, afin que toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi soit soumise au contrôle des SAFER, quelle que soit la date de conclusion du bail.