Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
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Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 qui prévoit d’augmenter les sanctions pénales pour les vols commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, en l’intégrant aux circonstances aggravantes définies dans le code pénal. Ainsi, le texte propose de porter de 3 à 5 ans la peine d’emprisonnement encourue et de 45 000 à 75 000 le montant de l’amende associée. Si le groupe Écologiste – Solidarité et territoires condamne sans réserve les vols qui ont lieu sur les exploitations agricoles, rien ne semble justifier la création d’une circonstance aggravante pour ces vols, qui par ailleurs peuvent déjà bénéficier de l’une des nombreuses circonstances aggravantes prévues à l’article 311‑4 du code pénal. Il est à craindre que cette disposition soit instrumentalisée pour élargir cette circonstance aggravante à d’autres infractions comme les prétendues actions « d’agribashing ». Enfin, la version de la commission va plus loin dans ce volet répressif et étend largement la liste des établissements et activités concernés, sans que cela soit nécessaire pour les agriculteurs.