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Fiche source d'amendement

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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.

RejetéTexte completArticle confirmé

Résumé de la proposition

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Texte proposé

Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;

Exposé sommaire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose d’en revenir au texte initial du Gouvernement, à savoir une possibilité de recours aux produits HVE 1 et 2 seulement jusqu’en 2029.

Résumé de l'exposé : Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose d’en revenir au texte initial du Gouvernement, à savoir une possibilité de recours aux produits HVE 1 et 2 seulement jusqu’en 2029.