Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
RejetéTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
Alinéa 22 Après le mot : public insérer les mots : et de droit privé
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 22 Après le mot : public insérer les mots : et de droit privé
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire l’extension aux cantines privées de la règle d’approvisionnement de produits français ou issus de l’Union européenne.