Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas.
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 5. Ces alinéas permettent au préfet d’une part, d’arrêter, en cas de situation de déséquilibre quantitatif de la ressource identifié dans les SAGE, des volumes prélevables et de les répartir par usage dans les sous‑bassins et d’autre part, d’approuver des PTGE dans le but d’adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource dans un ou plusieurs de ces sous‑bassins ou fractions de sous‑bassin pour respecter ces volumes prélevables. Ces deux dispositions couplées à l’article 6 qui permet aux préfets de s’imposer en cas de non‑révision d’un SAGE dans un délai imparti, constituent une brèche ouverte dans les grands principes de la gestion de l’eau posés par la loi de 1964, en remettant en cause la hiérarchie actuelle SDAGE‑SAGE‑PTGE. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de ces deux alinéas.