Fiche source d'amendement
482
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
RejetéTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
Alinéa 9, troisième phrase Supprimer cette phrase.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 9, troisième phrase Supprimer cette phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la troisième phrase de l’alinéa 9 de l’article 5, inséré en commission par les rapporteurs, qui vise à inscrire dans la loi le fait que les PTGE sont facultatifs. Cette précision n’a aucune utilité, si ce n’est d’affirmer la position hostile de la majorité sénatoriale face aux PTGE.