Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 9, cinquième et sixième phrases Supprimer ces phrases.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 9, cinquième et sixième phrases Supprimer ces phrases.
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer deux phrases introduites en commission par voie d’amendement qui visent à confier, dès le début de la révision ou de l’élaboration d’un PTGE, le soin au préfet de département de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages d’eau. Les auteurs de cet amendement étant, d’une part, défavorable à la philosophie de cet alinéa 9 et d’autre part, très attachés à la préservation du fonctionnement de notre démocratie locale de l’eau, n’estiment pas pertinent de confier cette feuille de route au seul préfet dès le déclenchement de la révision ou de l’élaboration d’un PTGE.