Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Lecture juridique limitée
Le rattachement à un article reste en attente de confirmation. Il n'est pas affiché comme correspondance juridique confirmée.
Résumé de la proposition
Supprimer cet article.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 bis AA introduit en commission au Sénat. Cet article introduit une obligation pour les SAGE de reposer sur une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricole dans le but de limiter au maximum les impacts sur l’agriculture. Si les auteurs de cet amendement pourraient en comprendre le principe, ils estiment que la logique sous‑jacente de ce nouvel article ‑ particulièrement au regard des autres dispositions de ce projet de loi – vise avant tout à limiter le pouvoir et la liberté des SAGE qui sont élaborés par les CLE. Par ailleurs, les auteurs rappellent que l’article L. 212‑5 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà la prise en compte, dans l’élaboration des SAGE, de nombreux document d’orientation.