Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
RejetéTexte completArticle confirmé
Résumé de la proposition
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Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
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Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 quinquies qui vise à réformer les modalités d’application de la redevance pour pollutions diffuses. Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle réforme n’a pas sa place dans le présent projet de loi et qu’il appartiendra à la prochaine loi de finances de traiter de cette question.