Fiche source d'amendement
514
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 2, au début Insérer les mots : Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées,
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 2, au début Insérer les mots : Sans préjudice de l’objectif général de restauration des zones humides dégradées,
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à rétablir la rédaction de l’article 7 issue de l’Assemblée nationale. Les auteurs de cet amendement sont résolument opposés à cet article 7. Toutefois, il apparaitrait encore pire pour l’avenir des zones humides de supprimer l’affirmation de bon sens qui convient de rappeler l’objectif général de restauration des zones humides dégradées. Cette suppression opérée en commission au Sénat par les rapporteurs ne cache pas son ambition de tout faire pour éviter l’imposition de contraintes aux exploitants agricoles.