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Alinéa 12 Après le mot : délai insérer les mots : , qui ne peut excéder trois ans,

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Alinéa 12
Après le mot :
délai
insérer les mots :
, qui ne peut excéder trois ans,

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à maintenir un délai maximal – fixé à trois ans ‑ à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’AAC et de plan d’actions associé. Les auteurs de cet amendement estiment qu’au vu de l’urgence sanitaire pour protéger certaines aires de captage, le maintien d’un délai raisonnable semble nécessaire.

Résumé de l'exposé : Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à maintenir un délai maximal – fixé à trois ans ‑ à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’AAC et de plan d’actions associé.