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Alinéas 3 et 7 Remplacer la référence : L. 311‑1 par la référence : L. 722-1

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Alinéas 3 et 7
Remplacer la référence :
L. 311‑1
par la référence :
L. 722-1

Le présent amendement propose de substituer, à l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722‑1 du même code. L’article L. 311‑1 retient une définition large et économique de l’activité agricole, qui ne correspond pas toujours au périmètre concret des exploitations effectivement structurées. L’article L. 722‑1, fondement du régime de protection sociale agricole, offre une approche plus fonctionnelle et précise, mieux à même d’identifier les exploitations dans leur réalité professionnelle. Dans le cadre des dispositions pénales de l’article 18, qui visent à renforcer la protection des exploitations contre les atteintes aux biens, il est essentiel de retenir une définition juridiquement sécurisée. Le recours à l’article L. 722‑1 limite les incertitudes d’interprétation, garantit une application cohérente de la circonstance aggravante et renforce l’effectivité de la protection pénale.

Résumé de l'exposé : Le présent amendement propose de substituer, à l’article 18 du projet de loi, la référence à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime par celle à l’article L. 722‑1 du même code.