Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19, introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, qui revient à ne pas pouvoir tenir compte des pollutions anciennes dans l’identification des points de prélèvements prioritaires. Si les auteurs de cet amendement pourraient entendre qu’il apparait difficile de reprocher à un propriétaire des pollutions anciennes dont il n’est pas responsable, ils rappellent néanmoins que la grande majorité des pesticides responsables de pollutions aujourd’hui est déjà interdite sur le territoire national. Or, d’après les associations environnementales, 87.5 % des unités de distribution d’eau potable actuellement non conformes le sont uniquement à cause de pesticides (ou de leur métabolites) interdits. Sur 1372 unités non conformes, 1201 le sont uniquement à cause de molécules interdites. En d’autres termes, cet ajout de l’Assemblée nationale reviendrait à vider de sa substance la logique d’identification des points de prélèvement prioritaires.