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Fiche source d'amendement

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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.

RejetéTexte completArticle confirmé

Résumé de la proposition

Alinéa 19 Après les mots : de prélèvement prioritaires, insérer les mots : après avis des comités de bassin mentionnés à l’article L. 213‑8 du présent code,

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Texte proposé

Alinéa 19
Après les mots :
de prélèvement prioritaires,
insérer les mots :
après avis des comités de bassin mentionnés à l’article L. 213‑8 du présent code,

Exposé sommaire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir un avis des comités de bassin dans la détermination des points de prélèvements prioritaires par le préfet de département.

Résumé de l'exposé : Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir un avis des comités de bassin dans la détermination des points de prélèvements prioritaires par le préfet de département.