Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 25 Supprimer cet alinéa.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 25 Supprimer cet alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 8 qui abroge l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement. Cet article 211‑11‑1 introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sur ces sites, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) doit comporter un volet particulier visant à préserver la ressource. Les auteurs de cet amendement rappellent que le groupe national captage (GNC) travaille depuis 3 ans pour redéfinir notamment cette notion de captage sensible et qu’un décret aurait dû paraitre récemment. Cette suppression de la notion de captages sensibles – couplée aux autres régressions de ce projet de loi en matière de préservation et de partage de la ressource en eau – envoie donc un mauvais signal. Le présent amendement propose donc de supprimer cet alinéa.