Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ....
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé .... – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel il vient dresser un bilan d’application du dispositif de servitude d’utilité publique de voisinage agricole prévu au présent article. Il fait notamment un état des lieux de l’articulation de ce dispositif avec le régime des zones de non‑traitement (ZNT) prévu au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif de servitude d’utilité publique de voisinage agricole et plus particulièrement de sa coexistence avec le régime des ZNT. Les auteurs de cet amendement militent pour le maintien de ce régime de ZNT et souhaitent une articulation cohérente entre les deux dispositifs.