Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° A Au premier alinéa, les mots : « supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % » ;
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 22 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° A Au premier alinéa, les mots : « supérieur à 2 % » sont remplacés par les mots : « inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % » ;
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir le relèvement du montant de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations de contractualisation de 2 % à 5 % maximum du CAHT. Les auteurs de cet amendement estiment que pour que la loi soit réellement appliquée, les sanctions doivent être suffisamment dissuasives.