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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Afin de tenir compte des contraintes structurelles d’approvisionnement auxquelles sont confrontées les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que celles de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans ces collectivités, les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I s'approvisionnent en priorité auprès de producteurs et d'opérateurs agroalimentaires dont le siège et le lieu de production sont établis dans le département ou la région d'outre-mer concerné.
Ces personnes morales sont tenues d'atteindre, dans leurs achats de produits alimentaires, une part minimale de produits issus de la production locale, dont le taux est fixé par décret, après négociation avec les producteurs de ces collectivités.
Les produits acquis en application du présent article sont pris en compte dans le calcul des objectifs fixés au I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la contribution de la restauration collective publique à la souveraineté alimentaire des départements et régions d’outre‑mer. L’obligation d’approvisionnement en produits d’origine européenne prévue par l’article 4 du présent projet de loi traite à égalité les produits importés d’autres États membres de l’Union européenne et les produits cultivés localement. Dans les outre‑mer, où plus de 80 % des denrées alimentaires sont importées, cette neutralité ne crée aucune incitation à s’approvisionner auprès des producteurs locaux. Les cantines scolaires, universitaires et hospitalières constituent pourtant un débouché stratégique pour les filières de diversification végétale. En application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui reconnaît les contraintes particulières des régions ultrapériphériques, il est proposé d’imposer aux personnes morales de droit public un objectif progressif d’approvisionnement en produits locaux.

Résumé de l'exposé : Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la contribution de la restauration collective publique à la souveraineté alimentaire des départements et régions d’outre‑mer.