Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : f) Au dernier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : f) Au dernier alinéa, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à fixer au 1er janvier 2028 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, ce qui en affaiblirait la portée. Ces objectifs, 60 % de produits durables ou de qualité, et jusqu’à 100 % pour la restauration de l’État, constituent un levier structurant pour orienter la commande publique vers des filières plus qualitatives. Si une dynamique de progression est engagée, le bilan EGAlim 2025 montre que les objectifs ne sont pas encore atteints, avec des résultats inégaux selon les secteurs, notamment en retrait dans la santé et le médico‑social. Ces écarts tiennent à des contraintes persistantes d’approvisionnement, d’organisation des achats et de moyens. Dans ce contexte, supprimer toute échéance reviendrait à diluer l’ambition initiale. À l’inverse, le report au 1er janvier 2028 permet de maintenir un cap clair, tout en laissant le temps nécessaire pour consolider les filières et accompagner les acheteurs publics. Il s’agit ainsi de garantir non pas un abandon, mais une mise en œuvre effective et réaliste des objectifs sur l’ensemble du territoire.