Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création, en coordination avec les autres États membres de l’Union européenne, d’une banque d’antigènes et d’une banque de va…
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création, en coordination avec les autres États membres de l’Union européenne, d’une banque d’antigènes et d’une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles. Ce rapport étudie également les modalités de création d’une procédure de mise à disposition exceptionnelle et temporaire de médicaments à l’échelon européen.
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à demander un rapport sur la création d’une banque d’antigènes et d’une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles. L’Union européenne a progressivement développé des outils de gestion des crises sanitaires animales. Elle dispose notamment de banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs diagnostiques destinées à permettre une réponse rapide lors de l’apparition de certaines maladies. Par ailleurs, le règlement européen 2016/429 relativité à la santé animale renforce l’approche européenne fondée sur l’anticipation, la surveillance et la prévention des épizooties, en reconnaissant la nécessité de mieux détecter et maîtriser les maladies émergentes avant qu’elles ne provoquent des crises. Aussi, les vaccins vétérinaires constituent un outil majeur de protection de la santé animale. À noter qu’ils sont un outil de politique sanitaire à part entière au niveau national selon l’avis de l’Anses (saisine n° 2022‑SA‑0165). Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de création, en coordination avec les autres États membres de l’Union européenne, d’une banque d’antigènes et d’une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles. Ledit rapport étudie également les modalités de création d’une procédure de mise à disposition exceptionnelle et temporaire de médicaments à l’échelon européen. En somme, cet amendement permet de garantir une réponse plus rapide et plus coordonnée face aux menaces sanitaires transfrontalières.