Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre
Exposé sommaire
Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l’élaboration d’une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective. Cette précision semble inutile car les demande d’autorisation de prélèvement déposée par un OUGC ainsi que l’autorisation prennent déjà en compte ces besoins. Par ailleurs, le maintien dans la loi de la notion de « besoins prévisionnels » serait source d’insécurité juridique du fait du caractère incertain des projections et de l’absence de méthodologie établie. En conséquence, ne telle formulation exposerait les autorisations pluriannuelles à des contentieux et des risques d’annulation.