Fiche source d'amendement
611 rect.
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 3 Après le mot : bétail, insérer les mots : les activités pastorales,
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 3 Après le mot : bétail, insérer les mots : les activités pastorales,
Exposé sommaire
L’article 6 ter complète les objectifs de la politique de la montagne en matière de gestion de la ressource en eau, en consacrant le principe d’un usage partagé et d’un stockage de cette ressource pour l’ensemble des besoins des territoires de montagne, tout en excluant le pompage dans les nappes inertielles. Et le présent amendement propose d’inclure les activités pastorales au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau, comme le propose l’article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, tranmise au Sénat par l’Assemblée nationale le 15 mai dernier et prochainement examinée par la commission des affaires économiques. La mention des activités pastorales apparaît nécessaire dès lors que ces activités ne se limitent pas à l’abreuvement du bétail, mais englobent d’autres usages de l’eau, agricoles et écologiques.