652 rect.

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’autorité administrative compétente chargée spécifiquement du contrôle, du suivi et de la sanction des dispositions du présent article est déterminée par décret.

Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.

Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’autorité administrative compétente chargée spécifiquement du contrôle, du suivi et de la sanction des dispositions du présent article est déterminée par décret.

Si le texte renforce utilement l’arsenal répressif en cas de non‑respect des règles de négociation commerciale ou des indicateurs de référence, l’effectivité de cette loi dans les territoires de la‑dite outre‑mer nécessite une identification claire de « l’autorité de contrôle ». Pour éviter que ces mesures ne restent lettre morte, cet amendement demande que l’État désigne explicitement les services déconcentrés (ex : DGCCRF / DAAF) chargés de faire appliquer cette loi sur nos territoires.

Résumé de l'exposé : Si le texte renforce utilement l’arsenal répressif en cas de non‑respect des règles de négociation commerciale ou des indicateurs de référence, l’effectivité de cette loi dans les territoires de la‑dite outre‑mer nécessite une identification claire de « l’autorité de contrôle ».