Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Supprimer cet article.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Combiné aux articles 5, 5 quater A et 6 , cet article s’inscrit dans une reconfiguration méthodique de l’ensemble de l’architecture institutionnelle de l’eau, des comités de bassin aux commissions locales, au bénéfice exclusif de l’agriculture intensive et au détriment des élus locaux, des associations et des ménages qui financent pourtant l’essentiel des redevances. Une telle évolution n’est pas neutre. Elle risque de renforcer une approche sectorielle de la politique de l’eau, alors que les agences de l’eau et les comités de bassin doivent garantir une gestion équilibrée entre l’eau potable, les milieux naturels, les collectivités, les usages agricoles, industriels et les besoins des habitants. L’eau ne peut être gouvernée comme une simple ressource productive. C’est un bien commun qui exige une gouvernance pluraliste, indépendante et fondée sur l’intérêt général de bassin