Fiche source d'amendement
717
Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Supprimer cet article.
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article modifie la composition des commissions locales de l’eau en réduisant la place des collectivités territoriales et en renforçant celle des organisations professionnelles agricoles. Il prévoit également la création, au sein de chaque commission locale de l’eau, d’une commission technique chargée des usages agricoles de l’eau, présidée par un représentant des organisations professionnelles agricoles. Une telle évolution déséquilibre la gouvernance locale de l’eau. Les agriculteurs doivent évidemment être pleinement associés aux décisions relatives à la ressource, mais l’eau ne peut être gouvernée à partir d’un seul usage. Elle concerne aussi l’eau potable, les collectivités, les habitants, les milieux naturels, la biodiversité, l’industrie, l’énergie et l’ensemble des activités des territoires. Les commissions locales de l’eau doivent rester des espaces de planification collective, pluraliste et démocratique. En créant une instance spécifique centrée sur les usages agricoles et présidée par les organisations professionnelles agricoles, l’article risque de sectoriser la gestion de l’eau au lieu d’organiser son partage. La souveraineté alimentaire suppose une agriculture durablement accompagnée face au changement climatique, mais elle ne peut se construire en affaiblissant la gouvernance équilibrée d’un bien commun aussi essentiel que l’eau.