Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : d) Au 6°, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2029, sans la pérenniser, la comptabilisation des produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 dans les objectifs EGAlim. Il permet d’éviter un affaiblissement durable des exigences applicables à la restauration collective, tout en laissant un délai d’adaptation aux filières engagées.