Fiche source d'amendement
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Texte proposé, exposé sommaire, issue procédurale et liens vers les enjeux juridiques concernés. Cette fiche ne décrit pas le droit définitivement adopté.
Résumé de la proposition
Alinéa 22 Après le mot : public insérer les mots : et de droit privé
Ce résumé décrit la proposition déposée. Il ne décrit pas un effet de loi finale ni une modification promulguée.
Texte proposé
Alinéa 22 Après le mot : public insérer les mots : et de droit privé
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’étendre aux restaurants collectifs exploités par des personnes privées l’obligation d’origine européenne des produits servis. La restauration collective privée (entreprises, cliniques, établissements médico‑sociaux, restauration concédée…) représente 40 % du secteur et, de ce fait, une part considérable de la consommation alimentaire hors domicile, avec plus d’un milliard de repas servis chaque année en France. À ce titre, elle constitue un levier majeur pour structurer les débouchés des filières agricoles. Or, en l’absence d’obligations comparables à celles qui s’imposent à la restauration collective publique, une part importante de ces approvisionnements repose sur des produits importés, parfois issus de standards moins exigeants. Étendre l’exigence d’origine européenne – ou française – à ce secteur permettrait de rétablir l’équité entre acteurs, de soutenir concrètement la production nationale et de répondre à l’attente des consommateurs en matière de traçabilité et de qualité des produits servis.